Sur la toile publique. Le Recueil des obligations déontologiques des magistrats Ce Recueil est disponible sur le site du Conseil supérieur de la magistrature. La publication de ce recueil, décidée par le Parlement, a pour objectif de rendre transparentes les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire exerce les pouvoirs qui lui sont impartis par la Constitution afin de …
