Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, prévoit l'obligation pour les collectivités ou EPCI exerçant une compétence dans le domaine de la gestion et de l'élimination des déchets, d'établir un rapport annuel technique et financier sur …
