- et, un administrateur judiciaire chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister dans ces actes de gestion. Celui-ci peut-être proposé par le débiteur. ... la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à 20 ou le chiffre d'affaires hors taxe à trois millions d'euros.
